Les sujets du transfert des cotisations Agirc Arrco vers le réseau des URSSAF et la négociation de l’annexe IV de notre convention collective ont été les points majeurs abordés lors de cette réunion.
Pour rappel, le projet du transfert du recouvrement, prévu à l’origine au 1er janvier 2022 a été une nouvelle fois repoussé au 1er janvier 2024 mais avec l’hypothèse que la fiabilisation serait également concernée.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui incluait le sujet du transfert a été acté par un recours au 49.3 utilisé par notre courageux gouvernement lors d’une séance du 2 novembre dernier à l’Assemblée Nationale.
Cependant, le Sénat avec une majorité écrasante (302 voix contre 19) a voté contre ce point en demandant tout comme nous depuis le début, la suppression pure et simple de ce projet. Le Sénat a estimé que dès lors que le gouvernement avait abandonné son projet de réforme des retraites par une retraite universelle, ce projet de transfert des cotisations n’avait plus lieu d’être. C’est ainsi reconnaître ce que nous avons toujours dit, ce projet était bien lié à la mise en place du régime universel.
Cela permettait l’étatisation de la retraite du privé et, par la même occasion, le détournement des fonds de réserve de l’AGIRC/ARRCO.
Il y aura un retour à l’Assemblée Nationale comme le veut notre constitution, en espérant qu’un grand nombre de députés aient retrouvé du bon sens. Cette réforme est injustifiée et les arguments avancés par les partisans de cette idée ne sont plus valables (voir le rapport du conseil d’orientation des retraites qui est très clair là-dessus).
La négociation de l’annexe IV de la CCN du personnel des institutions de retraite complémentaire et de la
prévoyance devient une véritable mascarade et de la pure provocation envers les organisations syndicales, notamment au regard de nouvelles propositions des employeurs :
• 2 classes seulement pour les agents maitrise ce qui va l’encontre de ce que nous avons proposé car
nous pensons que la technicité reste un élément essentiel pour la pesée des emplois.
• La suppression de toutes les garanties notamment de la prime d’ancienneté et de l’évolution
professionnelle.
• La prime d’ancienneté serait remplacée par la prime d’efficience individuelle pour les contrats travail
signés après le 31 mars 2024.
A noter qu’une pesée des emplois au niveau de la branche n’est toujours pas d’actualité laissant les mains libres aux GPS.
Les projets de texte se suivent et se ressemblent avec quelques modifications pour faire plaisir à certains. Si l’association des employeurs souhaitent une signature dès le 1er trimestre 2023, il va falloir qu’elle joue « loyale » ce qui n’est pas le cas actuellement. Nos dirigeants des groupes de protection sociale souhaitent-ils vraiment rendre attractive cette CCN ou veulent-ils sa disparition ?
