Pour la deuxième année consécutive, nous avons pu négocier le montant global de l’enveloppe. Celle-ci initialement prévue et votée lors du marathon budgétaire en fin d’année 2023 était de 3.10%. Au fil des différentes réunions de négociation, cette dernière a évolué à 4.5% pour un montant total de 10 195 191€.
Cette NAO touche 87 % des salariés, de plus les salaires les plus bas bénéficieront d’une augmentation significative se rapprochant de notre proposition.
Pour ces deux principales raisons, Force Ouvrière est signataire.
Force ouvrière reste mobilisée pour défendre le pouvoir d’achat des salariés et nous vous donnons rendez-vous l’année prochaine avec le même état d’esprit de négociation loyale.
Propositions initiales de Force Ouvrière
- Enveloppe globale de 5.3% (équivalent à la ré-indexation des retraites)
- En privilégiant les augmentations collectives avec un plancher de 100€ brut mensuel
- Revoir le système de revalorisation des salaires minimum à l'embauche
- Revalorisation de l'indemnité télétravail
- Demande de suppression de notion de jours non monétisables en monétisables dans le cadre du CET
Accord NAO 2024
Décomposition des mesures :
I - Partie de l’enveloppe prévue par l’employeur pour les mesures de branche soumis à la convention : passage de A à B et de B à C (0.10%), et effet report (0.18%), et mesures de branche en cours de négociation 2024 sur la revalorisation des RMMG (1.20%) à hauteur de 1.48% pour un montant total de 3 351 069€. Il est précisé que si aucun accord n’est signé à la branche, 1.20% de cette enveloppe serait réparti entre les augmentations collectives (60%) et individuelles (40%) comme ci-dessous :
1 . Augmentations collectives branche 0.72% pour un montant global de 1 636 254€ :
- Salaires inférieurs à 35 000€ augmentation de 1.4%
- Salaires compris entre 35 001€ et 45 000€ augmentation de 1.1%
- Salaires compris entre 45 001€ et 55 000€ augmentation de 0.7%
- Salaires compris entre 55 001€ et 65 000€ augmentation de 0.5%
- Salaires supérieurs à 65 001€ augmentation de 0.4%
2 . Augmentations individuelles branche 0.48% pour un montant total de 1 090 432€.
II - Augmentations collectives employeur 0.85% pour un montant total de 1 930 962€ qui se décompose de la manière suivante :
- Salaires inférieurs à 35 000€ augmentation de 1.6%
- Salaires compris entre 35 001€ et 45 000€ augmentation de 1.2%
- Salaires compris entre 45 001€ et 55 000€ augmentation de 0.9%
- Salaires compris entre 55 001€ et 65 000€ augmentation de 0.7%
- Salaires supérieurs à 65 000€ augmentation de 0.6%
Ces dispositions sont appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et une ancienneté de plus 18 mois dans le groupe. Les augmentations collectives employeur seront versées sur le salaire d’avril. Pour les mesures de branche, la direction attendra la fin des négociations branche.
Pour connaitre votre tranche, vous devez prendre votre salaire de référence de décembre 2023 avec ancienneté. Cependant, l’augmentation sera calculée hors ancienneté.
III - Augmentations individuelles employeur 0.85% pour un montant total de 1 920 375€.
IV - Prime de partage de la valeur (PPV), estimée à 1.32%, d'un montant de 650€ brut qui sera proratisée en fonction du temps de présence et sera versée aux salariés ayant 12 mois de présence consécutifs précédents le versement de la prime. Pour rappel à compter de cette année la PPV sera soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Nous attendons le décret pour connaitre les modalités fiscales en cas de déblocage ou de placement.
N'hésitez pas à revenir vers vos délégués syndicaux Force Ouvrière en cas de questions complémentaires.
Question pratique
Question Juridique
Avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un site : pas de dispense de reclassement ! Le médecin du travail, qui a coché la case mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », a précisé que l’inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi. L’employeur, qui dispose d’autres établissements, n’était pas dispensé, par un avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté.
Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.603