DECLARATION LUE AU CSE DU 24 MAI 2024
RETRAITE SERVICE ENTREPRISES
Lors des différentes instances, nous avions échangé avec la direction de l’activité retraite concernant la mise en place des process imposés par les fédérations AGIRC ARRCO (ROSE) et décliné sur un projet AG2R (TSE).
A ce jour nous pouvons constater un décalage entre quelques propos indiqués dans ces réunions et la réalité du terrain. La quasi activité du service entreprise repose sur la fiabilisation DSN or lors d’appels clients, la fiche de notation du conseiller ne fait pas état de cette activité pire il a été spécifié que cette note serait utilisée lors des entretiens individuels.
Force Ouvrière trouve anormal que ces sujets ne soient pas abordés lors de réunions. Nous réclamons au plus vite un échange sur cette thématique avec la Direction de le Retraite Complémentaire et nous demandons que toutes les informations utiles nous soient communiquées pour un bon dialogue social.
ACTIVITE SANTE PREVOYANCE
Depuis de nombreux mois, Force ouvrière n’a cessé de vous alerter sur les dégradations des conditions de travail d’une grande partie des salariés de l’activité santé/prévoyance malgré les efforts fournis et reconnus des salariés. Il existe actuellement un climat malaisant de la ligne managériale et des salariés. Le discours du tour de France et la réalité terrain sont encore diamétralement opposés.
Pour exemples :
- Le dialogue semble rompu entre les responsables, les managers de proximité et les directions de sites. En effet, certaines des propositions des responsables pour les gratifications individuelles ne sont pas retenues et arbitrées de façon aléatoire par la direction.
- Lors des assemblées générales des salariés, Force Ouvrière a constaté une grande fatigue morale, usure, lassitude… pour certains tout en ne perdant pas leur professionnalisme. Ceci va engendrer des risques psycho sociaux irréversibles.
- Si les équipes étaient si bien calibrées en termes d’effectif pourquoi cette direction met en place de façon récurrente et systématique des heures supplémentaires le samedi. Et pourquoi les départs de CDI ne sont pas automatiquement remplacés ainsi que les arrêts maladies de longue durée.
Il est vraiment temps de pouvoir échanger avant que la situation soit irrécupérable.
PLAN PREVISIONNEL DE RECRUTEMENT 2024 DANS LA CONTINUITE... MAIS TOUJOURS DES SECTEURS D’ACTIVITE EN TENSION ET EN SOUS EFFECTIFS
Lors du CSE de mai, il nous a été présenté le plan prévisionnel de recrutement 2024 ainsi que le bilan de 2023. Nous avons pu constater une nouvelle fois l’absence essentielle du nombre de sorties de salariés pour déterminer si les orientations retenues sont judicieuses.
De plus, la ré indexation du salaire d’embauche en 2023 nous ne permet pas de dire si notre groupe devient attractif.
Sur le plan des recrutements, la direction ne semble toujours pas avoir bien calibrer les besoins sur certaines activités telle que la prévoyance/santé. En effet, si elle garde la même trajectoire pour le nombre d’embauche, certains services seront encore en sous-effectif et l’appel aux heures supplémentaires le samedi sera toujours d’actualité. Un principe qui devait être seulement ponctuel mais qui devient récurent. C’est une véritable bombe à retardement dès que celui-ci s’arrêtera.
Force Ouvrière souhaite une véritable politique d’embauche pour les alternants en fin de contrat ce qui n’est pas forcément le cas.
Force Ouvrière a demandé à la direction de communiquer le montant de l'exonération des cotisations sociales appliquée depuis quelques années. Cette somme pourrait éventuellement être réinvestie dans l'augmentation de salaires. Malheureusement la direction reste muette !
Enfin, nous réclamons une vraie négociation pour un accord seniors compte tenu de la réforme des retraites.
UN ACCORD QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS AU TRAVAIL POUR LES SALARIES ET NON POUR L’EMPLOYEUR !
Le 23 mai, il a été proposé aux organisations syndicales la signature de l’accord sur la qualité vie et les conditions de travail. Après 3 ans de vraie négociation sur ce sujet, pour Force Ouvrière, le résultat n’est pas la hauteur de nos attentes.
Force Ouvrière reste toujours persuadée que la thématique de la rémunération doit figurer dans cet accord mais la direction le voit autrement ce qui est déjà un point de désaccord majeur.
De plus, le fil rouge imposé par la direction tel que l’amélioration continue reste un frein supplémentaire pour notre signature.
L’entreprise se doit de mettre tout en œuvre auprès des salariés pour optimiser les conditions de travail, c’est à l’employeur de trouver les solutions adéquates et non l’inverse !
Il n’en demeure pas moins que Force Ouvrière a été force de proposition et certaines avancées ont été partiellement reprises dans les négociations. Toutefois, certains points pourront être interprétés ce qui nous amène à redoubler de vigilance.
Propositions FO acceptées :
- Abondement de l’employeur des dons de jours salariés collectés, notamment pour les salariés aidants mais le procédé manque cruellement de visibilité sur le stock pour l’année en cours
- Ajout de la notion d’harcèlement moral dont cet aspect était absent dans l’accord
Propositions FO refusées :
- Troisième jour de télétravail toujours sur la base du volontariat (hors femme enceinte)
- Demande d’un accord spécifique seniors
- Congés exceptionnels pour les salariés aidants
- Souplesse sur le temps de travail pour les salariés en situation de monoparentalité
Force Ouvrière est déçue de ne pas pouvoir parapher ce document.
Des signaux négatifs sont malheureusement constatés émanant de diverses directions du groupe, dégradant les conditions de travail des salariés. Les mesures prises par certains directeurs sont actuellement à contre-courant de l’idée de cet accord.
Cette situation aux risques psychosociaux a été rappelée lors de notre déclaration.
QUESTION JURIDIQUE DU MOIS
CONGES PAYES ET MALADIE
À la suite des arrêts du 13 septembre 2023 concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non (circulaire confédérale n°1612023), le gouvernement a décidé de mettre la législation française en conformité avec le droit de l’Union européenne - a minima - en déposant un amendement dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE).
L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté ce texte après un passage devant la commission mixte paritaire sans réelles modifications, le 10 avril.
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 vient d'être publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024. Elle entre en vigueur à compter du 24 avril. Les nouvelles dispositions du code du Travail ont été modifiées par l’article 37 de ladite loi (legifrance.gouv.fr).
Le texte adopté était nécessaire pour prévoir les modalités d’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Pour autant, il n’a pas pris en compte les revendications et recommandations de FO, notamment sur le droit à l'acquisition de cinq semaines de congés payés en cas d'arrêt pour maladie.
Cette loi modifie les articles en vigueur, et comporte trois nouveaux articles. Bien que ce texte entérine la possibilité pour les salariés d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel, il prévoit également :
- Une limitation de l'acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie, qui verront leurs congés payés limités à quatre semaines par an.
- Une forclusion des droits, empêchant toute action en justice au-delà d'un délai de 2 ans.
- Un régime différent entre les congés payés acquis avant et pendant la maladie, avec une période de report de 15 mois.
- Une obligation d'information : les employeurs seront dorénavant tenus d'informer les salariés de retour d'arrêt maladie, dans le mois suivant leur retour, sur leurs droits en matière de congés.
- La condition d'un an sur le point de départ de la période de report, avec deux régimes distincts selon que la maladie a débuté il y a moins ou plus d'un an.
- Un encadrement de la négociation collective sur ce sujet.
- Des dispositions applicables pour la période allant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la loi, dans la limite de 24 jours par période.
- La maladie simple sera désormais prise en compte à hauteur de 80% pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Vous trouverez en annexe, des modèles de courrier qui peuvent être utilisés par le syndicat (annexe 1) ou le salarié (annexe 2) en application de cette loi. Ils doivent être uniquement utilisés par les salariés qui se sont vus retirés des congés payés en raison de leur absence prolongée (de plus de 4 semaines) pour maladie ou accident, professionnel ou non. En effet, certaines conventions collectives prévoient déjà le maintien de l’acquisition des congés payés en période d’arrêt de travail.
Pour rappel, ces demandes peuvent être formulées par le syndicat, le CSE, un salarié, ou un ancien salarié.
Ces demandes peuvent également être exercées devant le conseil de prud’hommes par les salariés directement, mais également devant le tribunal judiciaire par le syndicat, au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession.
Il est également utile de rappeler que seuls les salariés dont le contrat de travail a été rompu peuvent bénéficier du paiement des jours de congés payés non pris via l’octroi d’une indemnité compensatrice de congés payés. Les autres salariés peuvent revendiquer le bénéfice de ces congés payés par une augmentation de leurs jours de congés payés.