L’Association des Employeurs déclare depuis 2017 qu’il est urgent de réviser l’Annexe IV de notre Convention Collective des IRC qui porte sur les classifications et les salaires.
Leur argument : ils ne veulent plus négocier des augmentations générales dans leur Groupe respectif à cause d’une « contrainte » : la disposition «des 85%» qui oblige des augmentations des minimas de branche, appelées RMMG (Revenu Mensuel Minimum Garanti), à hauteur de 85%, sur les salaires réels des 27 000 salariés de la branche.
Pour rappel, cette clause a été négociée en substitution à la baisse de la prime d’ancienneté qui est passée de 20% du salaire réel à un maximum de 10% de la RMMG 1A pour les cadres, 15% de la RMMG 1A pour les AM et 20% de la RMMG 1A pour les classes 1-2-3.
Leurs véritables motivations : ôter à la branche toute possibilité d’agir sur les salaires réels, supprimer toutes formes d’automatismes, et privilégier les augmentations individuelles au détriment des augmentations générales. Leur objectif assumé est de créer de la sur pression afin d’essayer d’obtenir plus de performance.
Leur stratégie pour y arriver : depuis 2018, les employeurs ont bloqué l’augmentation des RMMG, rendant de fait inopérante cette garantie d’augmentation pour tous, sans pour autant négocier des augmentations collectives significatives dans leur groupe. Certaines RMMG sont situées jusqu’à 210€ sous le SMIC depuis sa dernière augmentation au 1er janvier 2023.
Le véritable enjeu : C’est donc uniquement la question des salaires qui est en cause dans cette opération de révision de l’Annexe IV et non plus la classification de nos métiers qui ont pourtant fortement évolué ces dernières années.
La situation actuelle : Au bout de 4 ans, l’Association des Employeurs a fini par déclencher des réunions paritaires en vue de réactualiser l’Annexe IV avec une proposition on ne peut plus limpide :
• Supprimer toutes les garanties existantes en matière d’évolution des rémunérations
• Abandonner la clause des 85%, les garanties minimums d’augmentation en cas de changement de classe et/ou de niveau, les garanties d’augmentation de salaire sur un pourcentage de salariés de la même catégorie sociaux professionnelle, etc…
• Disparition totale de la prime d’ancienneté au bénéfice d’une prime d’«efficience»
La position des OS : Les 5 fédérations CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA rejettent ce projet pour le moins stupéfiant et surtout irrespectueux.
Aujourd’hui, ces fédérations exigent une négociation sur les classifications et les grilles des RMMG afin que tous les salariés de la branche bénéficient d’une reconnaissance de leur métier et d’une revalorisation digne de leur engagement.
Nous actons que le gouvernement a tenu compte du courrier signé par nos 5 confédérations le 28 juillet lui enjoignant d’abandonner ce projet de transfert des cotisations Agirc Arrco vers l’URASSF Retraite. Ce transfert aurait eu des conséquences définitives sur notre CCN.
Il faut considérer cette communication comme une première alerte portée unanimement par les 5 Organisations Syndicales représentatives de la Branche IRC IP bien décidées à sauvegarder notre convention collective, notre statut social, nos conditions de travail et nos salaires. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous après la prochaine CPPNI qui se tiendra le 26 janvier prochain.
